À quoi sert le dispositif démissionnaire ?
gestion de la démission en entreprise

Dispositif Démissionnaire : une solution pour se reconvertir professionnellement

Les transitions professionnelles sont de plus en plus fréquentes, notamment en raison de la transformation numérique et écologique de l’économie. Pour aider les salariés à se reconvertir professionnellement, le gouvernement français a mis en place le dispositif « Démissionnaire ». 

Ce dispositif permet aux salariés démissionnaires de bénéficier d’une aide financière et d’un accompagnement personnalisé pour se former à un nouveau métier.

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Qu'est-ce que le dispositif Démissionnaire ?

C’est un dispositif mis en place par l’État français pour aider les salariés en CDI démissionnaires à se reconvertir professionnellement. Il permet aux salariés qui démissionnent de bénéficier d’une aide financière pour se former à un nouveau métier, ainsi que d’un accompagnement personnalisé pour élaborer leur projet professionnel, dans le cadre d’une formation ou de création ou de reprise d’entreprise.

Il s’adresse aux salariés qui démissionnent pour suivre une formation ou pour créer leur entreprise. Pour bénéficier de l’aide financière, les salariés doivent justifier de leur projet professionnel et de leur capacité à le réaliser.

Comment fonctionne t-il ?

Il fonctionne selon un processus bien défini :

  1. Démission du salarié : Le salarié démissionne de son entreprise pour suivre une formation ou créer son entreprise.
  2. Demande d’aide financière : Le salarié démissionnaire demande une aide financière auprès de l’État en justifiant de son projet professionnel et de sa capacité à le réaliser. Le projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.
  3. Accompagnement personnalisé : Le salarié bénéficie d’un accompagnement personnalisé pour élaborer son projet professionnel et identifier les formations nécessaires. Il rencontre un conseiller en évolution professionnelle cep.
  4. Mise en œuvre : Le salarié bénéficie de la formation nécessaire pour se reconvertir professionnellement.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Le dispositif Démissionnaire s’adresse aux salariés qui démissionnent pour suivre une formation pour un projet de reconversion professionnelle ou créer leur entreprise. Il concerne les salariés qui ont au moins cinq ans d’ancienneté dans leur entreprise et qui justifient d’un projet professionnel sérieux et réalisable.

Il est ouvert à tous les salariés, quels que soient leur âge, leur ancienneté ou leur statut. Les salariés qui souhaitent bénéficier du dispositif doivent justifier de leur projet professionnel et de leur capacité à le réaliser.

Le salarié doit justifier d’au moins 1300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois (soit 5 années) qui précédent sa démission (temps complet ou temps partiel). Ces 1300 jours peuvent avoir été travaillés chez un ou plusieurs employeurs. Les congés sans solde, sabbatique ou périodes de disponibilité ne sont pas pris en compte.

Quels sont les avantages du dispositif Démissionnaire ?

Le dispositif démissionnaire présente de nombreux avantages pour les salariés qui souhaitent se reconvertir professionnellement :

  • Une aide financière pour suivre une formation ou créer son entreprise.
  • Un accompagnement personnalisé pour élaborer son projet professionnel.
  • Une reconnaissance de l’engagement des salariés pour leur reconversion professionnelle.
  • Une possibilité de rebondir sur le marché de l’emploi en se formant à de nouveaux métiers.

Quels sont les inconvénients du dispositif Démissionnaire ?

Bien qu’il présente de nombreux avantages pour les salariés démissionnaires, il présente également quelques inconvénients :

  1. La demande d’aide financière peut être refusée : Le salarié démissionnaire doit justifier de son projet professionnel et de sa capacité à le réaliser pour obtenir l’aide financière. Si sa demande est refusée, il peut se retrouver sans soutien financier pour se reconvertir professionnellement.
  2. Le remboursement de l’aide financière : Le salarié démissionnaire doit rembourser l’aide financière en cas de non-respect de son projet professionnel dans un délai de trois ans. Si le salarié ne parvient pas à réaliser son projet professionnel, il peut se retrouver avec une dette à rembourser.
  3. Les conditions d’attribution de l’aide financière : Le montant de l’aide financière dépend de la situation du salarié démissionnaire, ce qui peut limiter l’accès à cette aide pour certains salariés. De plus, l’aide financière est réservée aux salariés qui démissionnent pour suivre une formation ou créer leur entreprise, ce qui peut exclure d’autres motifs de démission.
  4. Le risque de se retrouver sans emploi : Démissionner pour suivre une formation ou créer son entreprise comporte des risques, notamment celui de se retrouver sans emploi si le projet professionnel n’aboutit pas. Les salariés démissionnaires doivent donc bien réfléchir à leur projet professionnel avant de se lancer.

Quel est le montant de l'aide financière ?

Le montant de l’aide financière dépend de la situation du salarié démissionnaire. Le montant de l’aide financière peut aller jusqu’à 20 000 euros pour les salariés démissionnaires qui créent leur entreprise, et jusqu’à 8 000 euros pour les salariés démissionnaires qui suivent une formation.

Comment obtenir l'aide financière du dispositif Démissionnaire ?

Pour obtenir cette aide financière, le salarié démissionnaire doit effectuer une demande auprès de l’État en justifiant de son projet professionnel et de sa capacité à le réaliser. Il peut se rendre sur son espace personnel pour déposer son dossier.

Le salarié doit également justifier de son ancienneté dans l’entreprise et du motif de sa démission.

Une fois la demande acceptée, le salarié bénéficie d’un accompagnement personnalisé pour élaborer son projet professionnel et identifier les formations nécessaires. Le salarié peut ensuite bénéficier de la formation nécessaire pour se reconvertir professionnellement.

Les questions fréquentes sur le dispositif Démissionnaire

Les salariés qui bénéficient de ce dispositif doivent-ils obligatoirement créer leur entreprise ?

Non, les salariés qui bénéficient de cette aide peuvent également suivre une formation pour se reconvertir professionnellement.

Les salariés qui bénéficient du dispositif démissionnaire peuvent-ils refuser une formation proposée ?

Oui, les salariés peuvent refuser une formation proposée. Cependant, ils doivent justifier leur refus auprès de leur conseiller.

Les salariés doivent-ils rembourser l'aide financière en cas de rupture de leur projet professionnel ?

Les salariés qui bénéficient du dispositif Démissionnaire doivent rembourser l’aide financière en cas de non-respect de leur projet professionnel dans un délai de trois ans.

Les salariés peuvent-ils cumuler l'aide financière avec d'autres aides ?

Oui, ils peuvent cumuler l’aide financière avec d’autres aides, sous réserve de respecter les conditions d’attribution de chaque aide.

Les salariés peuvent-ils démissionner pour suivre une formation qui n'a pas de lien avec leur emploi actuel ?

Les salariés peuvent démissionner pour suivre une formation qui n’a pas de lien avec leur emploi actuel, à condition que la formation soit en lien avec leur projet professionnel.

Conclusion

Le dispositif Démissionnaire est une solution pour se reconvertir professionnellement en bénéficiant d’une aide financière et d’un accompagnement personnalisé. Il permet aux salariés démissionnaires de suivre une formation ou de créer leur entreprise dans un cadre sécurisé. 

Il présente quelques inconvénients, mais ceux-ci sont compensés par les avantages qu’il offre aux salariés démissionnaires. Les salariés qui souhaitent se reconvertir professionnellement doivent donc bien peser le pour et le contre avant de démissionner et de faire appel au dispositif Démissionnaire.

Ce dispositif reconnaît l’engagement des salariés pour leur reconversion professionnelle et permet de rebondir sur le marché de l’emploi en se formant à de nouveaux métiers. Les premiers retours sur le dispositif sont positifs, et il est probable que le dispositif se développe encore dans les années à venir.

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