Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Choisir le statut juridique de son entreprise

Choisir la forme de son statut juridique est l’une des étapes les plus importantes dans la vie d’un entrepreneur. En fonction de votre projet d’entreprise, vous devrez choisir entre deux grandes structures : entreprise individuelle ou société. Prenez le temps de vous faire accompagner et de trouver celui qui sera le plus judicieux pour votre activité.

Comment choisir entre l’EI, la SA, l’EURL ou SARL ? Découvrez les caractéristiques, les avantages et les inconvénients de chaque structure juridique dans notre article.

Suivez le guide !

Entreprise Individuelle (EI)

L’EI ou l’entreprise individuelle fait partie des statuts les plus choisis par les créateurs d’entreprise (73 % en 2021). Cette forme juridique a changé depuis le 15 mai 2022 et la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Dorénavant, l’EI regroupe le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) et de l’EIRL (statut supprimé). Grâce à ce changement, la responsabilité de l’entrepreneur se limite au patrimoine professionnel composé des biens « utiles à l’activité ». L’entrepreneur individuel exerce en son nom propre et bénéficie d’un fonctionnement simple en matière de gestion. Cependant, il possède tout de même une obligation de comptabilité.

Le régime fiscal et social

Les entrepreneurs en EI appartiennent au régime général de la sécurité sociale des indépendants. Le calcul s’effectue sur la base des bénéfices imposables ou sur celle du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs.

En ce qui concerne le régime fiscal, vous n’avez aucune imposition au niveau de l’entreprise. Vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu (IR) :

  • Catégorie BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) pour les commerçants et artisans.
  • Catégorie BNC (Bénéfices non commerciaux) pour les professions libérales.
 
De plus, selon certaines conditions de revenus, vous pouvez demander à payer l’IR mensuellement ou trimestriellement. (Versement fiscal libératoire de l’IR) 

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Les avantages

Les cotisations sociales se calculent en fonction du pourcentage de chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel (12,8 %, 22 %, 22,2 % selon l’activité choisie.) De ce fait, si vous déclarez 0 euro de CA, vous ne payez aucune cotisation sociale. De plus, vous ne facturez pas la TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires :

  • 85 800 € pour les ventes de marchandises ;
  • 34 400 € pour les prestations de services.

 

Par ailleurs, contrairement à d’autres statuts juridiques, l’entreprise individuelle ne demande pas d’apport pour sa création.

Les inconvénients

Le statut possède de nombreuses limites notamment sur le plafond de chiffre d’affaires. Vous ne devez pas dépasser un certain seuil suivant votre activité (BNC ou BIC). De plus, vous ne pouvez pas rembourser vos frais professionnels.

Société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL ou Société à Responsabilité Limitée représente la moitié des sociétés existantes. Si elle est tant plébiscitée par les entrepreneurs, c’est qu’elle a des statuts très simples à appliquer. D’ailleurs, ce statut juridique s’adapte particulièrement pour gérer une PME avec une version pour les entreprises familiales. La SARL compte 2 à 100 associés qui se réunissent une fois par an dans une assemblée générale. Cette réunion sert pour l’approbation annuelle des comptes.

Le régime fiscal et social

Les bénéfices de la SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Cependant, ils peuvent opter pour le régime de l’imposition sur le revenu sous certaines conditions. Par exemple : SARL de famille, nombre de salariés, chiffre d’affaires, types d’activité, etc. La rémunération du dirigeant est soumise à l’impôt sur le revenu.

Le régime social du gérant dépend de son statut dans l’entreprise :

  • Majoritaire : affilié au régime des travailleurs non-salariés. Cotisation sociale calculée sur la base de la rémunération versée.
  • Minoritaire : « assimilé salarié » si la rémunération est liée au mandat social. Affilié au régime des salariés si la rémunération est liée au contrat de travail. Cotisation sociale calculée sur la base de la rémunération brute.
  • Egalitaire : « assimilé-salariés. »
 

Les avantages

Cette structure stable inspire confiance auprès des partenaires de l’entreprise, notamment les fournisseurs ou les banques. De plus, un associé ne peut céder ses parts sans un agrément acté des autres associés de l’entreprise.

Par ailleurs, la création de l’entreprise peut se réaliser avec peu de capitaux. En effet, les associés fixent librement le capital social. En outre, leur responsabilité est limitée au montant de leur apport. De ce fait, en cas de dettes, leurs biens personnels sont protégés.

Les inconvénients

Le fonctionnement de la SARL représente un coût :

  • La tenue des assemblées ;
  • La publication d’une annonce légale ;
  • Son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
 

De plus, le statut vous interdit d’en confier la gestion à une personne morale. De ce fait, elle est inadaptée pour le montage entre plusieurs sociétés. Par ailleurs, la SARL possède une certaine rigidité statutaire si les associés souhaitent ajouter des clauses spécifiques.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ? Si vous êtes le seul associé, l’EURL s’avère une bonne option lors de votre création d’entreprise. Cette forme s’apparente à la SARL à la différence qu’elle ne possède qu’un seul actionnaire unique. Le capital social est lui aussi fixé librement avec un minimum d’un euro. De plus, ce statut limite la responsabilité financière au montant des apports dans le capital de l’entreprise. Le patrimoine personnel et professionnel se distingue donc l’un de l’autre.

Le régime fiscal et social

En ce qui concerne le régime social, si l’associé unique exerce la fonction de gérant, il relève de la protection sociale des indépendants. Si c’est un individu tiers, il relève du régime des « assimilés salariés ». Il jouit donc de la même protection sociale qu’un salarié.

Pour le régime fiscal, si l’associé unique est une personne physique, les bénéfices ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu (régime d’imposition par défaut). Cependant, si c’est une personne morale, la société passera sous le régime de l’impôt sur les sociétés.

Les avantages

L’EURL vous permet de créer une société sans vous associer avec une tierce personne comme dans une SARL ou une SA. De plus, votre responsabilité financière se limite à vos apports et vous fixez votre capital de départ.

Ce statut juridique vous facilite la transition vers une SARL si votre entreprise évolue au fil des années.

Les inconvénients

Le fonctionnement d’une EURL est plus lourd qu’une EI avec l’obligation de posséder des statuts par exemple. De ce fait, la création de ce statut juridique nécessite quelques frais annexes supplémentaires :

 

Le passage de l’EURL vers la SARL comporte des inconvénients comme la complexité juridique (cession de parts sociales ou augmentation du capital). 

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Société anonyme (SA)

La Société anonyme est un statut juridique optimal pour les grandes entreprises. En effet, le pouvoir y est fractionnable et les actions cessibles facilement.

La SA compte autant d’associés qu’elle le souhaite avec un minimum de deux et de sept si elle est cotée en bourse. Ces derniers se réunissent une fois par an lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO). Chacun d’entre eux détient une part du capital social en fonction de leur apport de départ.

Le conseil d’administration comprend entre 3 et 18 membres avec un PDG désigné parmi eux.

Le régime fiscal et social

La Société Anonyme se soumet par défaut à l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice se calcule donc après déduction de la rémunération du dirigeant. Cependant, cette dernière relève de l’impôt sur le revenu.

Par rapport au régime social, le PDG et les directeurs généraux dépendent du régime « assimilé salarié ». Ils disposent ainsi de la sécurité sociale et de la retraite des salariés.

Les avantages

La Société Anonyme vous confère une plus grande crédibilité auprès de vos partenaires (fournisseurs, clients, banquiers). De plus, la responsabilité des actionnaires est limitée. En effet, en cas de faillite, ils perdent uniquement l’argent investi.

Les inconvénients

La création d’une Société Anonyme demande un capital de départ de 37 000 euros minimum. Cela requiert donc un nombre d’associés assez important notamment pour l’entrée en bourse. De plus, son fonctionnement et sa constitution restent assez lourds avec notamment le recours à un commissaire des comptes. En outre, en cas de faute de gestion, les administrateurs sont responsables des dettes sociales sur leurs biens personnels.

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et
Société par actions simplifiée (SAS)

La SASU est une société par actions simplifiée fondée par un actionnaire unique tandis que la SAS dispose de plusieurs associés. D’ailleurs, les entrepreneures créent souvent leur entreprise seule sous forme de SASU avant d’évoluer vers une SAS lorsque leur activité se développe. Les associés fixent librement le montant du capital et effectuent un apport monétaire ou en nature. Ils possèdent également une responsabilité limitée à leurs apports, à l’inverse des dirigeants qui eux détiennent une responsabilité civile et pénale de chef d’entreprise.

Le régime fiscal et social

Les SAS s’incorporent aux sociétés anonymes pour la détermination de leur imposition. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés avec une option des bénéfices à l’impôt sur le revenu. Le président de la SAS est imposé sur son revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Par rapport aux régimes sociaux, le dirigeant relève du régime des « assimilés salariés » avec la sécurité sociale et la retraite des salariés.

Les avantages

La SA offre une souplesse contractuelle, car elle accorde la liberté aux associés de fixer les règles de fonctionnement et de transmission des actions. De plus, leurs responsabilités se limitent à leur apport. Vous pouvez constituer une SAS avec un seul actionnaire et donc créer une filiale. Par ailleurs, il existe des options de souscriptions ou d’achats d’action aux dirigeants et/ou aux salariés de la société.

Les inconvénients

Le statut juridique de la SAS nécessite une rigueur dans la rédaction des statuts. Elle engendre également de nombreux frais et de formalisation pour sa constitution.

Différences entre SAS et SASU

La SAS et la SAU possèdent deux grandes différences majeures :

  • Le nombre d’associés : 1 pour la SASU et 2 ou plus pour la SAS ;
  • Une obligation de prendre des décisions collectivement en SAS.

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Statut juridique : les autres formules

D’autres formules existent pour la création de votre entreprise que les statuts juridiques expliqués précédemment. Renseignez-vous également sur le portage salarial, la couveuse ou la coopérative d’activité.

Le petit coup de pouce

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En résumé...

Choisir son statut juridique est une étape importante dans la création d’une entreprise. Vous l’aurez compris, de nombreuses formes existent avec chacun des avantages et des inconvénients. EURL, EI, SARL, SA, il est si facile de se perdre entre ces différents acronymes. Nous vous recommandons de vous faire accompagner tout au long du processus pour sélectionner celui qui convient le mieux à votre activité.

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